La réglementation des locations saisonnières évolue avec la loi « Le Meur », qui vise à limiter leur impact sur le marché du logement. Voici les principaux changements à connaître.
Des autorisations renforcées
Dorénavant toutes les communes peuvent exiger une autorisation préalable y compris celles qui ne sont pas en zones tendues.
Elles sont même autorisées à fixer des quotas de locaux d’habitation destinés à la location touristique.
→ Avant toute mise en location, se renseigner à la mairie.
Performance énergétique et encadrement des nuitées
Les meublés de tourisme devront présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) compris entre A et E, avec un seuil plus strict (A à D) prévu pour 2034.
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C’est une résidence principale que vous voulez louer ?
Attention, vous devrez certainement vous limiter à 90 jours/an au lieu de 120 si votre commune est en zone tendue.
Nouvelles règles en copropriété
Dès novembre 2024, tout règlement de copropriété devra préciser s’il autorise ou interdit la location touristique. Si aucune mention n’existe, une modification pourra être votée à la majorité des deux tiers pour interdire la location des résidences secondaires en meublé touristique.
Les copropriétaires louant leur bien doivent informer leur syndic, qui devra inclure ce point à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Savoir décrypter : si le règlement prévoit une clause d’occupation Bourgeoise, la location courte durée ne peut être interdite sauf si elle crée un trouble à la tranquillité du voisinage.
Sanctions et fiscalité : un durcissement
Les amendes pour non-respect du changement d’usage passent de 50 000 € à 100 000 € par logement illégalement transformé. Les intermédiaires (agences, conciergeries) peuvent aussi être sanctionnés, sauf les plateformes de réservation. De nouvelles pénalités s’ajouteront d’ici mai 2026.
Par ailleurs, le régime fiscal au « micro » devient moins avantageux dès janvier 2025 :
- Le seuil du régime micro-BIC passe à 77 700 € de chiffre d’affaires avec un abattement de 50 % pour les meublés classés et chambres d’hôtes.
- Pour les meublés non classés, il est fixé à 15 000 € avec un abattement de 30 %.
- L’abattement spécifique de 24 % pour les meublés classés est supprimé.
Il est peut-être temps de se poser la question d’un passage au réel : n’hésitez pas à nous consulter.
Vers une déclaration obligatoire
D’ici 2026, tous les logements meublés touristiques, qu’ils soient en résidence principale ou secondaire, devront être déclarés via un téléservice national.
Les municipalités pourront également exiger une autorisation préalable pour transformer des locaux non résidentiels (bureaux, entrepôts) en meublés de tourisme.
Ces nouvelles mesures renforcent le contrôle des locations saisonnières afin de préserver l’accès au logement. Propriétaires et investisseurs devront s’y conformer pour éviter de lourdes sanctions.