En tant qu’employeur, vous êtes tenu de participer aux frais de déplacement domicile-travail de vos salariés, mais sous certaines conditions et dans des limites bien définies. Voici un tour d’horizon des règles en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025.
Ce qui change au 1ᵉʳ janvier 2025
Depuis août 2022, les frais de transports publics étaient exonérés de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût des abonnements. Cette mesure temporaire n’ayant pas été prolongée dans le budget 2025, le taux légal obligatoire de 50 % s’applique à nouveau.
Qui est concerné par cette obligation ?
Tous les employeurs, sans distinction de taille, doivent rembourser une partie des titres de transport de leurs salariés. Cela inclut :
- Les abonnements pour les transports publics de personnes : train, métro, bus, tramway.
- Les abonnements à des services publics de location de vélos.
Cependant, les frais de carburant ou les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas concernés.
Montant de la participation obligatoire
L’employeur doit prendre en charge 50 % du coût des abonnements de transport, quelle que soit la combinaison de trajets (train, bus, etc.).
La prise en charge est calculée sur la base du tarif le plus court entre la résidence du salarié et son lieu de travail.
Cette prise en charge varie en fonction de la durée du travail :
- Si le salarié travaille au moins 17,5 heures par semaine, l’employeur doit prendre en charge 50 % des frais, comme pour un salarié à temps complet.
- Si la durée de travail est inférieure, la prise en charge est calculée au prorata des heures travaillées.
Si le salarié perçoit déjà des indemnités couvrant ces frais, aucune participation supplémentaire n’est exigée.
Modalités de remboursement
Pour bénéficier du remboursement :
- Le salarié doit fournir son titre de transport à l’employeur.
- L’employeur rembourse sa part au plus tard à la fin du mois suivant la validité du titre.
Les abonnements annuels sont remboursés par tranches mensuelles.
La prise en charge facultative des autres frais de transport
En dehors de l’obligation légale, l’employeur peut décider de prendre en charge d’autres frais de déplacement :
- Frais de carburant ou recharge de véhicule électrique :
- Prime carburant, plafonnée à 300€/an d’exonération sociale
- Prime de recharge de véhicule électrique, plafonnée à 600 € d’exonération
- Forfait mobilité durable : allocation forfaitaire max 700€/an et cela concerne :
- Vélo
- Covoiturage
- Autre transport en commun (tuc-tuc 😜)
Cette prise en charge est mise en place par accord d’entreprise ou décision unilatérale, et doit bénéficier à l’ensemble des salariés, y compris les stagiaires. (Nous consulter pour les formalités nécessaires)
| Bon à savoir Les entreprises qui mettent à disposition une flotte de vélos pour les déplacements domicile-travail de leurs salariés bénéficient d’une réduction de l’impôt sur les sociétés, plafonnée à 25 % des frais engagés. Coté salarié, le montant pris en charge par l’employeur doit être déduit des frais réels à l’impôt sur le revenu. |
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Source : Economie.gouv.fr