En tant qu’employeur, il est essentiel de bien comprendre les obligations légales et les démarches liées au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé permet à vos salariés, futurs pères ou conjoints de la mère, de passer du temps avec leur nouveau-né dès les premiers jours. Voici un guide complet pour vous aider à respecter la législation et à accompagner vos salariés dans cette démarche.
Qui peut bénéficier du congé de paternité ?
Tous les salariés de votre entreprise peuvent prétendre au congé de paternité, quels que soient leur type de contrat (CDI, CDD, contrat temporaire) ou leur ancienneté. Voici les personnes concernées :
- Le père biologique de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale ;
- Le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère.
Il est important de noter que la situation contractuelle du salarié ne peut en aucun cas être un motif de refus pour l’octroi de ce congé.
Quelle est la durée du congé de paternité ?
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été étendue pour permettre un meilleur accompagnement familial. Elle est désormais de :
- 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant ;
- 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Le congé est réparti en deux périodes distinctes :
- Une période obligatoire de 4 jours immédiatement après le congé de naissance (qui dure 3 jours) ;
- Une seconde période de 21 jours (ou 28 jours pour naissances multiples), qui peut être prise en continu ou fractionnée en deux fois maximum. Chaque période doit durer au moins 5 jours. Le salarié dispose de six mois après la naissance pour prendre ses congés.
Congé de naissance vs. congé de paternité : quelle différence ?
Le congé de naissance est distinct du congé de paternité. Il accorde au salarié 3 jours de congé immédiatement après la naissance de l’enfant. Contrairement au congé de paternité, ce congé ne peut pas être différé et doit être pris immédiatement. Il est parfois prolongé en fonction des accords collectifs en vigueur dans l’entreprise.
Délai et modalités de la demande de congé de paternité
Le salarié doit vous informer de ses dates de congé au moins un mois à l’avance. Il doit indiquer :
- La date prévisionnelle de l’accouchement ;
- Les dates de début et de fin de son congé de paternité.
La demande peut être formulée par écrit ou verbalement. En cas d’accouchement avant la date prévue, le salarié doit vous en informer sans délai. Idem si la naissance est post terme.
En tant qu’employeur, il est important de savoir que vous ne pouvez pas refuser une demande de congé de paternité si les délais légaux sont respectés.
Vos obligations en tant que patron
Dès le début du congé de paternité, vous devez :
- Établir une attestation de salaire : Cette attestation est nécessaire pour que l’Assurance Maladie vérifie que le salarié est éligible aux indemnités journalières.
- Assurer la suspension du contrat de travail : Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit pas de salaire de votre part. Cependant, il peut bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Droit du salarié pendant et après le congé de paternité
Pendant le congé de paternité, le salarié peut choisir de démissionner sans avoir à respecter de préavis. Toutefois, vous ne pouvez pas licencier un salarié pendant cette période, sauf en cas de faute grave.
Le congé de paternité d’un salarié est un motif valable de recours à un CDD de remplacement.
À l’issue du congé de paternité, vous êtes tenu de permettre au salarié de retrouver :
- Son poste d’origine ou un poste similaire ;
- Une rémunération équivalente à celle perçue avant son départ.
Le salarié conserve également tous les avantages acquis avant le congé.
Le congé de paternité est une obligation légale pour tout employeur, mais il représente aussi une opportunité pour renforcer la la qualité de vie au travail. En accompagnant vos salariés dans cette étape importante de leur vie familiale, vous montrez votre engagement envers leur bien-être tout en respectant le cadre juridique. Anticiper ces démarches et bien comprendre les règles qui encadrent ce congé vous permettra de mieux gérer les absences tout en garantissant le respect des droits de vos salariés. Il permet au salarié de profité de ce temps personnel, ne pas avoir à travailler en ayant donné un biberon toutes les 4h la nuit d’avant.
Vous avez des questions ? Contactez-nous !
Si vous avez encore des interrogations concernant le congé de paternité ou vos obligations en tant qu’employeur, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous accompagner et vous fournir des réponses claires et précises.
Sources : service public